L2131-1 cgct : Les nouveautés législatives à connaître absolument
Dans le cadre des évolutions récentes en matière de droit public, l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) revêt une importance capitale. En effet, les changements apportés par les ordonnances successives et les textes législatifs modifient les obligations…
