Comprendre les enjeux lorsque l’adresse du lieu de l’infraction est fausse ou imprécise
Recevoir un avis de contravention peut être une expérience déstabilisante, et cela est d’autant plus problématique lorsque l’adresse indiquée est incorrecte ou imprécise. Cette situation soulève des enjeux majeurs tant sur le plan juridique que pratique. En effet, une adresse…
