Après avoir commis une infraction, une personne ne subit pas forcément des corrections pénales ou des sanctions pénales. Elle peut aussi être soumise sous un rappel à la loi. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une mesure alternative qui vise…

En ces temps marqués par la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement français a mis en place des mesures de confinement qui limitent les déplacements au sein du territoire national. Face à ce contexte, la nécessité d’un déménagement peut se…