Une entreprise peut avoir une personnalité morale juridique ou non. En effet, vous pouvez choisir de créer votre entreprise en choisissant soit le statut de société en participation, de société en formation ou encore de société créée de fait. Quelle différence entre ces formes de sociétés ?
Société en participation : c’est quoi ?
On parle de société en participation lorsque les membres fondateurs de cette entreprise décident volontairement de ne pas la déclarer, c’est-à-dire de ne pas l’immatriculer au registre du commerce. Une société en participation ne dispose pas de personnalité morale et est contrainte à ne pas faire de la publicité. Pour avoir ce statut, vous devez être au moins deux et vous devez également avoir la volonté de vous associer et de collaborer pour le succès de votre entreprise. En outre, la société en participation peut être civile ou commerciale selon son objet.
Quelle différence avec une société en formation ?
On parle de société en formation pendant la période allant de la conclusion de l’acte de société à l’acquisition de la personnalité morale. Autrement dit, une société en formation est celle qui est encore à l’étape d’accomplissement des actes nécessaires à sa formalisation ou à son immatriculation. Elle se distingue de la société en participation par le fait qu’elle ne peut conclure que des actes ayant pour but de faciliter l’exploitation future de son activité.
Quelle différence avec une société créée de fait ?
On parlera de société créée de fait lorsque des individus se sont comportés en fait comme des membres associés, mais n’ont pas manifesté la volonté de fonder une société. Ainsi donc, les associés dans une société créée de fait n’avaient pas au départ la volonté de la création d’une entreprise. La principale différence avec une société en participation est que les associés ont cette volonté, mais ont juste décidé de ne pas immatriculer leur société au registre du commerce.
